Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE

SmartShopUSA.store

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site internet SmartShopUSA.store, accessible à l’adresse https://smartshopusa.store, propose la vente de produits en ligne.

Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre le vendeur et toute personne effectuant un achat sur le site.

Informations sur le vendeur :

Dans les présentes conditions, le terme « client » désigne toute personne passant une commande sur le site.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente de produits proposés sur SmartShopUSA.store.

Elles s’appliquent aux commandes passées en ligne par des consommateurs, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Toute commande implique la possibilité de consulter les présentes conditions avant la validation de l’achat.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client au moment de sa validation.

ARTICLE 3 — PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente sont présentés avec une description de leurs caractéristiques essentielles.

Le client est invité à consulter attentivement la description, les photographies, les dimensions, les caractéristiques techniques et les éventuelles restrictions d’utilisation avant de commander.

Les photographies sont présentées à titre illustratif lorsque cela est précisé. Elles ne dispensent pas le vendeur de fournir un produit conforme à sa description contractuelle.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement indiquées sur le site.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement encaissées pour un produit qui ne peut être livré seront remboursées conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Sauf indication contraire conforme à la loi, les prix destinés aux consommateurs français sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les éventuels frais de livraison, taxes supplémentaires et autres frais obligatoires sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Aucun frais supplémentaire ne peut être imposé sans base contractuelle et légale valable.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix pour les commandes futures. Une modification de prix ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà acceptée.

ARTICLE 5 — COMMANDE

Le client sélectionne les produits souhaités et vérifie le contenu de son panier avant de confirmer sa commande.

Avant le paiement, il peut corriger les éventuelles erreurs relatives aux produits sélectionnés, aux quantités, à son adresse ou aux informations de commande.

La validation définitive de la commande intervient après les étapes de confirmation et de paiement prévues sur le site.

Le client doit vérifier l’exactitude des informations fournies, notamment son adresse électronique et son adresse de livraison.

Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse communiquée par le client, sous réserve du bon fonctionnement du système de messagerie.

Le vendeur peut contacter le client lorsque des informations sont nécessaires au traitement de la commande. Toute annulation ou tout refus de commande doit reposer sur un motif légitime et respecter les dispositions légales applicables.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de l'achat.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement proposés lors du processus de commande. Le vendeur ne demande pas au client de communiquer ses données bancaires confidentielles par e-mail.

En cas de refus de paiement par l’établissement ou le prestataire concerné, la commande pourra être suspendue jusqu’à la résolution du problème.

Aucune somme ne sera facturée en dehors des montants annoncés et valablement acceptés lors de la commande.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les zones de livraison proposées sur le site.

Les délais et frais de livraison sont indiqués avant la validation de l’achat. Le vendeur s’engage à respecter le délai annoncé ou, à défaut d’indication, le délai légal applicable.

Si le vendeur ne livre pas le bien dans le délai prévu, le client peut, dans les conditions légales, lui demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si les conditions requises sont réunies.

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison dans les conditions prévues par la loi, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal applicable.

Le client est invité à vérifier l’exactitude de ses coordonnées de livraison avant de confirmer sa commande.

En cas d’adresse erronée ou incomplète communiquée par le client, celui-ci est invité à contacter rapidement le service client. Cette situation sera examinée au regard des circonstances et des responsabilités de chaque partie.

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du bien, conformément à la loi.

ARTICLE 8 — ORIGINE DES PRODUITS ET LIVRAISONS INTERNATIONALES

Lorsque des produits sont expédiés depuis l’étranger, notamment depuis les États-Unis ou un autre pays, les informations pertinentes concernant l’origine de l’expédition, les délais estimés et les éventuels frais supplémentaires doivent être communiquées au client avant son achat, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les éventuels droits de douane, taxes à l’importation ou frais de dédouanement doivent être clairement présentés au client lorsqu’ils sont susceptibles de s’appliquer.

Le vendeur ne peut pas imposer après la commande des frais qui auraient dû être communiqués au préalable.

Les modalités d’importation dépendent notamment du pays d’expédition, du pays de destination et du régime fiscal applicable.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le client doit informer le vendeur de sa décision avant l’expiration de ce délai, par une déclaration claire et non équivoque.

La demande peut être adressée à :

smartshop.store.usa@gmail.com

Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation.

Après avoir communiqué sa décision, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le bien.

Lorsque la réglementation l'exige, le site met à disposition une fonctionnalité permettant d'exercer le droit de rétractation directement en ligne.

Les frais directs de retour peuvent être à la charge du client en cas de rétractation pour convenance personnelle, à condition qu'il en ait été informé conformément à la loi.

Le remboursement intervient selon les délais et modalités prévus par la réglementation, notamment pour le prix du produit et les frais de livraison standard concernés.

Les exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont réunies.

Les modalités pratiques de retour et de remboursement sont détaillées dans la politique de remboursement disponible sur le site.

ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, notamment :

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour les biens concernés, la garantie légale de conformité s'applique en principe pendant deux ans à compter de leur délivrance.

Selon la situation, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie des vices cachés

Le client peut également bénéficier de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsqu’un vice caché répond aux conditions légales.

Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Aucune clause des présentes CGV ne peut supprimer ou limiter les droits légaux du consommateur.

ARTICLE 11 — PRODUITS ENDOMMAGÉS, DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES

Si un produit est reçu endommagé, présente un dysfonctionnement ou ne correspond pas à la commande, le client peut contacter le service client à l’adresse smartshop.store.usa@gmail.com.

Il est recommandé de fournir le numéro de commande et une description précise du problème. Des photographies peuvent être jointes lorsqu'elles permettent de faciliter l'examen de la demande.

Le vendeur examinera la situation et proposera une solution conforme aux obligations légales applicables.

Le client conserve ses droits légaux même s’il n’a pas contacté le vendeur immédiatement après la réception du produit.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

Le vendeur est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles conformément à la réglementation applicable.

Il ne peut pas exclure ou limiter sa responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment en matière de conformité des produits, de sécurité ou de protection des consommateurs.

Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et aux instructions de sécurité communiquées avec ceux-ci.

Toute disposition relative à la responsabilité doit être interprétée sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

ARTICLE 13 — SERVICE CLIENT

Pour toute question relative à une commande, un produit, une livraison ou une demande de remboursement, le client peut contacter le service client :

Le client est invité à préciser son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.

Le vendeur s’efforce de répondre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées pour traiter les achats, assurer la livraison, gérer les paiements, répondre aux demandes du service client et respecter les obligations légales du vendeur.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations relatives aux finalités, aux bases légales, aux durées de conservation, aux destinataires des données et aux droits des personnes sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.

Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter : smartshop.store.usa@gmail.com.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments du site, notamment les textes, logos, graphismes, images, éléments visuels et contenus originaux, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable ou exception légale, toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits des tiers ni aux exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 16 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté, le client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.

Si le litige n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

Le vendeur doit désigner un médiateur compétent et communiquer ses coordonnées conformément à la réglementation. Ces informations doivent être complétées avant la publication des présentes conditions.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables.

En cas de litige, les parties sont encouragées à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi.

ARTICLE 18 — MODIFICATION DES CONDITIONS

Le vendeur peut mettre à jour les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.

Les modifications sont publiées sur le site avec une date de mise à jour.

Elles s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits acquis par le client au titre d’une commande antérieure.

SmartShopUSA.store

E-mail : smartshop.store.usa@gmail.com

Site internet : https://smartshopusa.store